Amendement N° 1486C (Irrecevable)

Cet amendement a pour objectif de proposer un plan spécifique de conversion en agriculture biologique pour la filière laitière.

La crise de la Covid-19 a aggravé la crise structurelle de la filière laitière et singulièrement les difficultés de la production de lait conventionnel. Alors même que l'année 2020 devait constituer une année de remontée des prix payés aux producteurs, le prix à la tonne est tombé à 315 euros en juin dernier. Les géants industriels comme Lactalis ont, à la faveur de la crise, diminué la rémunération des producteurs. Cette tendance ne s'infléchit pas, puisque selon France AgriMer, le prix du lait de vache conventionnel était au mois de juillet 2020 de 326 €/1 000 l, soit 14 € au-dessous du niveau de juillet 2019.

Cette dynamique négative semble devoir se poursuivre alors que la collecte laitière pourrait dépasser le niveau de 2019, et que l'ensemble des productions mondiales sont reparties à la hausse. Un contexte accentué par des négociations interprofessionnelles qui piétinent depuis avril 2019 : le médiateur des relations commerciales agricoles a été contraint d'annoncer une nouvelle date butoir au 1er décembre 2020.

Le prix du lait résiste beaucoup mieux s’agissant de la production en agriculture biologique, compte tenu de l’engouement pour les produits bio et du dynamisme de ce marché. Le lait biologique est plus rémunérateur que le lait dit conventionnel, en moyenne de 150 euros. Mais tous les producteurs laitiers ne sont pas en situation dans les territoires d’élevage comme le pays de Bray, notamment, de faire face aux dépenses induites par une conversion à la production de lait biologique.

Nombre d’entre eux, quand ils ne mettent pas la clé sous la porte, décident sous l’effet de la crise d’abandonner complètement l’élevage pour se consacrer exclusivement à la culture, celle des céréales en particulier, ce qui entraine une accélération des retournements de prairies, et de l’arrachage des haies, sans que ce passage au tout-culture ne garantisse à terme la viabilité de leurs exploitations eu égard à la faiblesse des rendements que les sols leur permettent d’espérer. On constate, parallèlement, des cessations d’activité qui conduisent à un agrandissement et une concentration sans frein des exploitations avec des effets négatifs sur l’emploi agricole. Autant de phénomènes qui vont à l’encontre même des préconisations des états généraux de l’alimentation et des espoirs soulevés par la loi Egalim.

Il apparaît pourtant que les politiques de conversion sont incertaines et les accompagnements trop faibles alors qu’il faut répondre à une demande croissante dont pourrait profiter les territoires traditionnels d’élevage laitier aujourd’hui en difficulté.

L'enjeu du présent amendement, est de proposer un plan, intitulé « Conversion Bio-lait », financé à hauteur de 250 000 millions d'euros par an afin d'engager une transformation d'ampleur dans la conversion de la filière à l'agriculture biologique. Ce montant annuel reprend la proposition de mettre sur la table 5 milliards d'euros en 5 ans au travers du plan de la filière lait en 2017 pour doubler le nombre d'exploitations bio en 5 ans. Nous proposons, que l'Etat prenne en charge à hauteur de 25% le montant annuel dédié à cet investissement.

Le lait étant une production à la merci des fluctuations des prix mondiaux sans n’être plus protégés par des quotas depuis leur suppression, ce plan devrait s'appuyer sur un cofinancement important des fonds européens de la PAC (FAEDER notamment). Nous proposons également d'utiliser les outils de politiques d’aménagement du territoire existant pour faciliter les conversions. Les PETR peuvent devenir les instruments de cette transformation. Les projets alimentaires territoriaux, le levier de la commande publique locale, mais également la RHD, sont autant d’opportunité pour rendre possible cette transformation qui vise à assurer un prix rémunérateur pour l'éleveur.

La diminution du programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » est imposée par l’article 40 de la Constitution demandant un gage financier à toute nouvelle mesure. L'importance de l'investissement dans l'avenir de la filière lait doit inciter le Gouvernement à reprendre cette mesure et à lever le gage.

Cet amendement a pour objectif de proposer un plan spécifique de conversion massive en Agriculture Biologique pour la filière laitière.La crise de la Covid-19 a laissé des traces indélébiles au sein de nos exploitations laitières. Alors même que l'année 2020 devait constituée une année de remontée des prix payés aux producteurs, la crise a fait dégringoler le prix de la tonne à 315 euros en juin dernier. Les géants industriels, comme Lactalis ont profité de la crise pour diminuer la rémunération des producteurs. Cette tendance ne s'infléchit pas, puisque selon France AgriMer, le prix du lait de vache conventionnel était au mois de juillet 2020 de 326 €/1 000 l, soit 14 € en dessous du niveau de juillet 2019. Cette dynamique continuerait de s'aggraver alors que la collecte laitière pourrait dépasser le niveau de 2019, et que l'ensemble des productions mondiales sont reparties à la hausse. Un contexte aggravé par des négociations interprofessionnelles qui piétinent depuis Avril 2019 : le médiateur des relations commerciales agricoles a été contraint d'annoncer une nouvelle date butoir au 1er décembre 2020.Face à un engouement toujours plus important pour une agriculture responsable et agroécologique, la grande distribution exige des producteurs des conversions à marches forcée des exploitations. Si l'on peut se réjouir d'une « verdisation » de la filière lait, ce phénomène s'accompagne aujourd'hui accrue de cessation des exploitations, de retournement de prairies, ou d'arrachage de haies. En Normandie par exemple, cette conversion exige des moyens dont un grand nombre d'exploitations en disposent pas. On constate alors un basculement de l'élevage vers des cultures; évolution qui pourrait être préjudiciable quant à l'avenir de la filière. L'abandon du lait conduit également à l'agrandissement sans frein d'exploitations agricoles et au recul de l'emploi. Une dynamique, qui va à l'encontre même des esprits des états généraux de l'alimentation et de la loi EGALIM.Le lait biologique est plus rémunérateur que le lait dit conventionnel, en moyenne de 150 euros. Pourtant les politiques de conversion sont aujourd'hui trop incertaines et les accompagnements trop faibles, dans un moment où la démographie de producteurs de lait biologiques pourrait devenir largement insuffisante pour répondre à la demande en croissance.L'enjeu du présent amendement, est de proposer un plan, intitulé « Conversion Bio-lait », financé à hauteur de 250 000 millions d'euros par an afin d'engager une transformation d'ampleur dans la conversion de la filière à l'agriculture biologique. Ce montant annuel reprend la proposition de mettre sur la table 5 milliards d'euros en 5 ans, au travers du plan de la filière lait en 2017, pour doubler le nombre d'exploitations bio en 5 ans. Nous proposons, que l'Etat prenne en charge à hauteur de 25% le montant annuel dédié à cet investissement.Production très frappée par la baisse des quotas et des fluctuations des prix mondiaux, ce plan devrait s'appuyer sur un cofinancement important des fonds européens de la PAC (FAEDER notamment). Nous proposons également d'utiliser les outils de politiques à notre disposition pour faciliter les conversions. Les PETR doivent devenir les instruments de cette transformation. Les projets alimentaires territoriaux, le levier de la commande publique locale, mais également la RHD, sont autant d'espaces pour rendre possible cette transformation à un prix rémunérateur pour l'éleveur.

Pour être recevable, cet amendement modifie les crédits d’autorisations d'engagement et de crédits de paiement de la manière qui suit :

- l'Action 03 « Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles » du Programme 149 est abondée à hauteur de 250 millions d'euros de crédits d’autorisations d'engagement et de crédits de paiement.

- Les crédits d'autorisations d'engagement et les crédits de paiement de l'Action 06 « Mise en œuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l'alimentation » du Programme 206 sont diminués à hauteur de 250 millions d'euros.

La diminution du programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » est imposée par l’article 40 de la Constitution demandant un gage financier à toute nouvelle mesure. L'importance de l'investissement dans l'équipement de notre territoire et la transition énergétique doit inciter le Gouvernement à reprendre cette mesure et à lever le gage, afin d'octroyer un financement de 250 millions d'euros pour la transformation de la filière lait.