Amendement N° 1497C (Irrecevable)

Cet amendement est proposé par la Fondation Nicolas Hulot, le Secours Catholique et le Réseau Restau’Co. La restauration collective en gestion directe qui représente aujourd'hui 49 000 restaurants et 1,8 milliards de repas servis par an, doit devenir un des leviers de transformation de notre modèle et agricole, en favorisant l’agriculture locale et une rémunération plus juste des producteurs.

Accéder à des produits durables, sains locaux dans la restauration collective en accélérant massivement la transition alimentaire et agricole, c’est possible pour seulement 33 centimes par repas par an pendant 3 ans soit 330.000.000 d’euros par an pendant 3 ans. C’est aussi indispensable. Depuis plusieurs années le Secours Catholique souligne dans son rapport statistique que l’alimentation représente le second besoin exprimé des personnes rencontrées, tandis qu’un français sur cinq déclarait ne pas avoir la possibilité de faire trois repas par jour en 2018 (21%) et que l’on s’attend à ce que 8 millions de personnes aient recours à l’aide alimentaire en 2020, contre 5,5 en 2017.

Les dernières années nous prouvent qu’avec un investissement et un accompagnement minimum, les restaurants font des économies rapides (grâce à la baisse du gaspillage alimentaire, l’introduction de menus végétariens et le travail de produits bruts et de saison) ce qui leur permet de réinvestir dans les produits durables et de qualité, de proximité et bon pour la santé sans surcoût pour les convives. Rappelons que 8% des émissions de gaz à effet de serre mondiales sont dues aux gaspillages et aux pertes de nourriture, qui représentent entre 25% et 30% de la production annuelle pour la consommation humaine. Ces gaspillages totalisent un coût de 1 000 milliards de dollars par an. Permettre à chaque habitant, quel que soit son revenu de se nourrir sainement en prenant soin de l’environnement, augmenter le revenu des agriculteurs et créer des emplois non délocalisables (300 000 salariés sur les territoires, dont 75 000 cuisiniers) est un investissement rentable conforme aux aspirations des Français et aux objectifs de France Relance.

Cet amendement émane de la proposition SN 1.1.1 de la Convention citoyenne pour le climat de “mise en place d’une prime à l'investissement pour les établissements, permettant de s'équiper en matériel, de former les personnels, de mener des campagnes de sensibilisation, afin d'atteindre les objectifs de la loi EGALIM”. Il vient compléter et élargir la proposition du Plan de Relance visant à soutenir à hauteur de 50 millions sur 2 ans 1500 communes. S’il s’agit d’une première étape importante, cet investissement est loin d’être suffisant pour tirer la commande publique vers le haut et instaurer une boucle vertueuse. Arrêtons la politique des petits pas et investissons à la hauteur de nos ambitions afin que chacun ait accès à une alimentation saine et durable, de la crèche à l’université, des maisons de retraites aux hôpitaux.

Pour être recevable, l'amendement propose de :

- rediriger du Programme n°149,165 millions d’euros de l’Action 07 (Moyens de mise en œuvre des politiques publiques et gestion des interventions) vers l’Action 08 du programme 206 - Qualité de l'alimentation et offre alimentaire.

Cette modification est réalisée pour respecter l'article 40 de la Constitution et assurer une recevabilité financière. Nous demandons en ce sens au Gouvernement de lever ce gage.

Le budget global nécessaire pour la conversion de la restauration collective est de 330 millions d’euros. Aussi, cet amendement va de paire avec un amendement demandant 165 millions d’euros au sein de la mission “Plan de relance”.