Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 1552C (Irrecevable)
Publié le 7 novembre 2020 par : M. Viala, Mme Levy, M. Cattin, M. Hetzel, M. Sermier, M. Vatin, Mme Louwagie, Mme Trastour-Isnart, Mme Corneloup, Mme Audibert, M. Bourgeaux, Mme Porte, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Descoeur, M. Bony, M. Rolland, M. Reda, M. Gosselin, M. Reiss.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 43(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Actuellement, les veuves d’anciens combattants décédés avant l’âge de 74 ans sont privées du bénéfice qui était alors octroyée à leur mari, titulaire de la carte du combattant ou d’une pension servie et qui vise à bénéficier d’une demi part fiscale supplémentaire.
En effet, celles dont le mari décède avant d’avoir atteint l’âge de 74 ans, et qui n’a donc pas pu bénéficier de cette demi-part, ne peuvent bénéficier de cet avantage fiscal à leur tour.
Cette situation concerne aujourd’hui 40% des veuves d’anciens combattants. Afin de pallier à cette injustice cet amendent vise à abaisser cette limite d’âge afin de couvrir un plus grand nombre de cas.
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