Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 1576A rectifié (Retiré)
Publié le 13 octobre 2020 par : M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 9(A) (consulter les débats)
I. – Le B du I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0bis est ainsi modifié :
a) Au 1° du A, après le mot : « alcooliques », sont insérés les mots : « , sauf celles à consommer sur place, » ;
b) Il est complété par des M, N et O ainsi rédigés :
« M. – Les prestations relatives :
« – à la fourniture de logement et aux trois quarts du prix de pension ou de demi‑pension dans les établissements d’hébergement ; ce taux s’applique aux locations meublées dans les mêmes conditions que pour les établissements d’hébergement ;
« – à la fourniture de logements dans les terrains de campings classés et à la location d’emplacement sur les terrains de campings classés ;
« – à la location d’aires d’accueil ou de terrains de passage des gens du voyage.
« N. – Les ventes à consommer sur place ;
« O. – Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l’article 78. » ;
2° Les a, m et n de l’article 279 sont abrogés.
II. – Les articles 278‑0bis et 279 du code général des impôts sont rétablis dans leur version antérieure à la présente loi.
III. – Le II entre en vigueur le 1er juillet 2021.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faire temporairement passer de 10% à 5,5% le taux de TVA pour les hébergements touristiques, cafés et restaurants, soit le secteur de l’hôtellerie-restauration. Il s’agit d’une de nos propositions de relance pour le pays, cette baisse aurait lieu pour une durée strictement encadrée de 6 mois.
Au premier trimestre 2020, ce sont 840 000 emplois qui ont été détruits en France, avec près d’un tiers des pertes concentré sur le secteur hébergement-restauration, les activités culturelles et sportives, ou encore le transport de voyageurs et l’aéronautique. Au quatrième trimestre, l’INSEE prévoit une chute d’activité de 31% dans l’hébergement et la restauration. Le secteur est en énorme difficulté, en dépit d'une embellie estivale.
Les pertes s’accumulent et malgré les mesures, cela ne suffit pas. C’est pour cela que nous proposons cette baisse temporaire de la TVA pour l’hôtellerie-restauration. Avec cette disposition, deux scénarios sont possibles. Dans le premier cas, les prix baisseront pour le consommateur, dans le second, les prix ne baisseront pas mais des marges plus importantes seront faites. Que ce soit du côté du consommateur ou du professionnel, cela participe à l’effort de relance. L’avantage d’une baisse de TVA temporaire sur les services, c’est qu’elle ne cible que la France et ne s’inscrit pas dans la durée.
C’est le sens de notre amendement.
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