Amendement N° 1690C (Irrecevable)

Avec cet amendement, nous souhaitons concrétiser dès 2021 la création d'une caisse publique d’assurance et de gestion des risques en agriculture couvrant de façon universelle toutes les productions et tous les agriculteurs face aux risques climatiques, sanitaires et environnementaux fait partie des 118 mesures du plan de transformation économique, sociale et écologique des députés communistes présenté en septembre 2020.

Cette proposition s'appuie sur le contenu de la proposition de loi du 7 avril 2020 « visant à instaurer un régime public d’assurance et de gestion des risques en agriculture » et réformant en profondeur le Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA) et le régime des calamités agricoles. .

Cette proposition de loi, et la création de ce nouveau régime est le fruit d’un constat partagé : notre système de prise en compte et d’indemnisation des aléas climatiques, sanitaires et environnementaux n’est plus efficace et n’est plus adapté au contexte actuel et n’est pas à la hauteur des enjeux agricoles et alimentaires qui sont devant nous, comme nous venons d'ailleurs de le vivre cette année avec la crise sanitaire du COVID 19 et la multiplication des aléas climatiques.

L’agriculture constitue le secteur d’activité le plus soumis aux aléas climatiques, sanitaires et environnementaux. Ces dernières années, la succession événements météorologiques et climatiques extrêmes, la récurrence de problèmes sanitaires, de traçabilité et de contrôle des importations dans un monde plus ouvert que jamais aux échanges internationaux, mais aussi le développement de pollutions accidentelles ou l’introduction d’espèces végétales ou animales invasives, conditionnent de plus en plus la pérennité de l’activité agricole ainsi que notre sécurité et notre souveraineté alimentaires.

Les évolutions successives imposées au régime historique des calamités agricoles, son affaiblissement progressif au profit d’une gestion privée du risque à travers les assurances individuelles, l’absence de réelle prise en compte des effets du changement climatique, l’explosion des échanges agricoles internationaux, l’émergence de nouveaux risques sanitaires comme la COVID 19 ou d'autres zoonoses, et environnementaux appellent à une réforme globale.

Cela fait des années que l’on parle de la nécessité de revoir les outils « de gestion des risques » en agriculture. Mais tout progrès réel sur le sujet est systématiquement repoussé, toute perspective de gestion publique et solidaire écartée, notamment sous le prétexte d'une incompatibilité avec les choix politiques pris dans ce domaine au niveau européen.

Les seules mesures d’ajustement à la marge, au coup par coup, soit avec des fonds d'urgence et de crise européens, soit avec des abondements annuels du FNGRA, soit avec le principe de la fuite en avant vers la seule offre assurantielle individuelle, qui se construit sous perfusion croissante de fonds publics nationaux ou européens, sans jamais répondre aux besoins réels et sans anticiper sur les besoins futurs, ne sont plus à la hauteur des enjeux.

Ces orientations abaissent le débat de fond qui doit avoir lieu sur la gestion des risques et la place que nous entendons donner aux politiques publiques agricoles dans les années qui viennent.

Notre proposition est claire : construire le nouveau cadre législatif d’un régime public solidaire autour d’une caisse d’assurance couvrant de façon universelle toutes les productions agricoles et élargissant le champ des risques couverts pour répondre aux enjeux d’avenir. Il porte la conviction que cette gestion publique doit être assise sur la pleine participation des agriculteurs et de leurs représentants professionnels, aux côtés de l’État et des partenaires institutionnels, pour assurer une réactivité face aux aléas, une indemnisation au plus près des besoins, une couverture la plus importante possible des pertes subies, tout en jouant un véritable rôle de prévention et d’adaptation des systèmes agricoles aux risques encourus.

Nous considérons bien évidemment que ce régime public d’assurance doit pouvoir bénéficier d’une véritable visibilité financière et de ressources nouvelles, notamment à travers la mise à contribution des revenus financiers des grands groupes de la distribution alimentaire, de l'agroalimentaire et du secteur bancaire et assurantiel, en complément des moyens du budget de l'Etat.

En complément de nos propositions structurelles en faveur du partage de la valeur ajoutée, des prix d’achat et de la régulation des marchés, nous assumons la nécessité d’un autre projet politique en matière de gestion des risques, qui exige le retour à la raison et à l’intérêt général agricole et alimentaire.

Cet indispensable retour à la raison, et à l’intérêt général, paraît plus urgent que jamais au regard de la crise sanitaire sans précédent que nous vivons, et qui vient de démontrer toute la faiblesse des politiques libérales et du laisser-faire de la politique communautaire dans le domaine.

Pour être recevable et discuté, nous proposons par cet amendement de transférer 200 000 000 € du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » au programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture » et à son action 22 « Gestion des crises et des aléas de la production agricole » qui se verrait ainsi dotée des moyens nécessaires à la mise en place d'une véritable couverture des risques et des aléas climatiques, sanitaires et environnementaux.