Amendement N° 1691C (Irrecevable)

Deux ans après l'entrée en application de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, et à la suite des deux rapports d'information sur le suivi de la loi, le premier adopté à l'Assemblée nationale et présenté par MM. Jean-Baptiste MOREAU et Jérôme NURY le 29 mai 2019 ; le second adopté au Sénat et présenté par M. Daniel GREMILLET, M. Michel RAISON et Mme Anne-Catherine LOISIER le 30 octobre 2019, nous considérons qu'il appartient désormais de dresser les premières conclusions de la mise en application de la loi EGALIM, de ses outils et de ses effets réels sur un meilleur partage de la valeur ajoutée au bénéfice des producteurs agricoles.

A travers cet amendement, nous souhaitons qu'une évaluation soit conduite par les services de l'administration centrale afin de présenter l'évolution constatée des prix et des revenus agricoles, filière par filière, et de la répartition de la valeur tout au long de la chaîne de l'alimentation depuis 2 ans. Cette évaluation doit s'attacher à évaluer l'efficacité des outils mis en place dans le titre 1er de loi Egalim, notamment les indicateurs de coûts de production agricoles et leur transcription dans la contractualisation entre les producteurs, les fournisseurs et la grande distribution. Elle doit présenter des propositions d'évolutions législatives visant au renforcement et à l'atteinte des objectifs de couverture des coûts de production et de rémunération des producteurs fixés par les Etats généraux de l'alimentation pour toutes les filières qui n'ont pas connu de progression significative des prix et des revenus sur les 24 derniers mois.

De très nombreux échanges avec les représentants professionnels agricoles témoignent en effet de l'absence d'évolution favorable des prix, voire de leur dégradation, que ce soit au regard de l'absence d'application des outils prévus dans la loi par les opérateurs des filières, ou par l'absence de contraintes législatives et réglementaires imposées. En plus de l'analyse de ces éléments économiques et réglementaires, les effets de la crise du COVID 19, de l'absence de réponse communautaire à la hauteur des besoins, mais aussi des accords de libre-échange et des tensions géopolitiques sur l'ensemble des marchés agricoles, doivent être très précisément évalués afin d'anticiper et d'adapter notre politique agricole et alimentaire aux enjeux auxquels vont devoir faire face les différentes filières et les producteurs dans les mois à venir.

Pour que cet amendement soit recevable et discuté, nous proposons de transférer 50 000 € du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture » vers le programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » et son action 01 « Moyens de l'administration centrale » afin que les services ministériels puissent conduire cette étude