Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 1709A (Rejeté)
Publié le 15 octobre 2020 par : M. Jumel, M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 23(A) (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 43 248 126 109 € »
le montant :
« 44 318 126 109 € ».
II. – En conséquence, à la vingt-cinquième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 430 000 000 »
le montant :
« 1 500 000 000 ».
III. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant :
« 43 248 126 109 »
le montant :
« 44 318 126 109 ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement d’appel vise à réévaluer la politique de compensation des pertes exceptionnelles pour le bloc communal durant la crise de la Covid-19. Nous proposons de majorer la compensation prévue pour 2021, afin de ne pas accroître la charge financière sur les premiers maillons de la République.
La compensation des pertes de recettes des collectivités locales du bloc communal doit intégrer les pertes non compensées par le la loi de finance rectificative 3. Compensées partiellement à hauteur de 750 millions d’euros, dont une partie est remboursable, les pertes financières pour le bloc communal sont aujourd’hui très largement sous-estimées pour l’année 2020. Des pertes nettes sont estimées à 2.3 milliards d’euros pour 2020, soit un manque net de 1.55 milliards d’euros.
S’ajoute à ce premier élément de compensation, le fait que le bloc communal en particulier, a été durement touché, en ce qui concerne les recettes tarifaires dont les pertes sont estimées -1,9 milliards d’euros brutes pour l’année 2020, et n’ont pas été compensées dans le PLFR 3. Certaines communes ont constaté des pertes de recettes tarifaires représentant plus de 40 % des recettes de fonctionnement de leur budget.
L’enjeu est de préserver nos collectivités d’un étau financier trop grand qui viendrait provoquer une très forte récession de l’investissement public local, et donc un recul des services publics sur le territoire. Les communes ne doivent pas souffrir du poids des pertes de l’année 2020 en 2021.
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