Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 1711A (Rejeté)
Publié le 15 octobre 2020 par : M. Jumel, M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 22(A) (consulter les débats)
I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant :
« 26 756 368 435 euros »,
le montant :
« 41 500 000 000 euros».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rehausser le niveau de la dotation globale de fonctionnement à son niveau de 2013, avant la mise en place d’une réduction drastique des moyens financiers des collectivités locales. La crise sanitaire a largement contribué à démontrer l’impérieuse nécessiter de renforcer l’échelle locale dans ses moyens d’agir. Avec l’engagement de plus de 2,2 milliards d'euros de dépenses supplémentaires pour faire face à la crise, les collectivités ont participé à l’effort sanitaire et économique.
La DGF baisse encore cette année, et ne se stabilise pas, puisqu’elle perd par rapport à la loi de finance 2020, un peu plus de 90 millions d’euros, sans y intégrer les effets de l’inflation et de l’augmentation de la population. En 2020 pour rappel, 14 200 communes ont vu leur DGF baisser de plus de 1% dont 6500 de plus de 5%.
Ce choix est confirmé alors même que l’impact de la crise pourrait conduire à une baisse de 7,25 Mds € de pertes financières en 2020 pour les collectivités –la compensation des pertes ne porte que sur 4,2 milliards d’euros. La baisse des impôts de production décidée par le Gouvernement autour de 10 milliards d’euros par an, pourrait aggraver cet impact et affaiblir encore une fois de plus les capacités d’investissements des collectivités ; un recul pourrait atteindre 5,8 % en 2020. Notamment pour le bloc communal, qui porte pourtant plus de la moitié (56 %) des dépenses d’équipement des collectivités locales.
Ce constat s’ajoute à une situation d’affaiblissement de longue date des moyens des collectivités. Les concours financiers de l’Etat sont pourtant en baisse continue depuis 2013. La part forfaitaire de la DGF a ainsi été réduite de 11,2 milliards d'euros entre 2013 et 2017, mais surtout le total des concours financiers de l'État est passé de 58,2 milliards d'euros en 2013 à 50,3 milliards d’euros pour 2021.
Les dépenses contraintes des collectivités et la perte de pouvoir fiscal sur un grand nombre de ressources va conduire à une baisse de longs termes des recettes des collectivités locales. Afin de garantir un minimum d’autonomie, le montant de la dotation global de fonctionnement doit permettre aux collectivités de recouvrir leur autonomie.
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