Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° 1712A (Rejeté)

Publié le 15 octobre 2020 par : M. Jumel, M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville, M. Wulfranc.

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I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :

« 43 248 126 109 € »

le montant :

« 43 258 126 109 € ».

II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 26 756 368 435 »

le montant :

« 26 766 368 435 ».

III. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant :

« 43 248 126 109 »

le montant :

« 43 258 126 109 ».

IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Exposé sommaire :

Cet amendement est proposé par la Fondation Emmaüs, et vise à augmenter la dotation globale de fonctionnement de 10 000 000 d’euros pour financer les dépenses des communes liées à l’activité de domiciliation des personnes sans domicile par le Centre communaux ou intercommunaux d’action sociale (CCAS et CIAS), sachant que le droit à la domiciliation est devenu un droit opposable depuis la loi DALO du 5 mars 2007 et a été renforcé par la loi ALUR du 24 mars 2014.

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