Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 1749A (Non soutenu)
(14 amendements identiques : 297A 472A 554A 618A 673A 1296A 1458A 1609A 1948A 2269A 2596A 2640A 2767A 2926A )
Publié le 14 octobre 2020 par : Mme Auconie, M. Girardin, M. Zumkeller, M. Benoit, Mme Thill, M. Naegelen, M. Morel-À-L'Huissier.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 15(A)
I. – Supprimer les alinéas 2 à 13.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 77 à 81.
III. – En conséquence, à l’alinéa 82, supprimer la référence :
« a du 1°, ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 83, supprimer la référence :
« duadu 1° ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’augmentation de la Taxe (TICPE) sur l’essence SP95-E10 inscrite dans le projet de loi de finances actuel et ainsi rétablir la fiscalité existante des supercarburants des indices 11, 11 bis et 11 ter de l’article 265 du code des douanes.
L’Etat s’est engagé à ne plus augmenter la fiscalité des carburants. Une telle mesure réduirait le pouvoir d’achat des automobilistes, avec un surcoût pour eux de l’ordre de 30 millions d’euros en 2020, puis de 65 millions d’euros en 2022.
En outre, l’alignement de la fiscalité sur les essences tel que prévu par cette mesure conduirait à une certaine inéquité sociale, en diminuant la taxation sur le SP98, qui reste une essence « Premium », tout en augmentant celle sur l’essence sans plomb la plus accessible à tous, le SP95-10.
Enfin, cette mesure pénaliserait le bioéthanol, une énergie renouvelable produite en France à partir de 100% de biomasse venant de l’agriculture française, au profit de l’essence fossile
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