Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 1870A (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2020 par : Mme Kéclard-Mondésir, M. Brotherson, M. Nilor, Mme Lebon, M. Serville, M. Chassaigne, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 8(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Comme l'a souligné le Plan logement Outre-Mer mis en place par le gouvernement, le financement des travaux de rénovation et de réhabilitation prévu par l'article 199 undecies A du code général des impôts est un secteur clé outre-mer où les risques naturels sont particulièrement prégnants et avec lesquels les populations doivent vivre et s'adapter. Cette filière doit donc être sauvegardée et l'extinction de l'échéance au 31 décembre 2020 de l'incitation fiscale pour les entreprises repoussée au minimum au 31 décembre 2021.
Cet amendement est un amendement, sinon de repli du moins d'attente, pour maintenir et préserver une filière économique qui emploie de nombreux artisans.
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