Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 1918A (Irrecevable)
Publié le 11 octobre 2020 par : M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 16(A)
I.- L’article 235ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du I, après la première occurrence du mot : « de » sont insérés les mots : « l’exécution d’un ordre d’achat ou, à défaut, de » ;
2° À la fin du V, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % » ;
3° Au premier alinéa du VII, après la deuxième occurrence du mot : « titre, », sont insérés les mots : « ou s’il n’y a pas de livraison du titre, » ;
4° La seconde phrase du VIII est ainsi rédigée : « Un décret précise que l’acquisition donne lieu ou non à un transfert de propriété au sens de l’article L. 211‑17 dudit code, la nature de ces informations, qui incluent le montant de la taxe due au titre de la période d’imposition, les numéros d’ordre quand ils existent des opérations concernées, la date de leur réalisation, la désignation, le nombre et la valeur des titres dont l’acquisition est taxable et les opérations exonérées, réparties selon les catégories d’exonération mentionnées au II. »
5° Il est ajouté un XIV ainsi rédigé :
« XIV. – La taxe n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. »
II. – Le I s’applique aux acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 2021.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à augmenter la taxe sur les transactions financières et d’élargir son assiette. Nous portons cet amendement avec d’autres groupes et surtout le milieu associatif, notamment le réseau action climat ou Coordination Sud.
D’abord, l’amendement propose de faire passer le taux de 0,3% à 0,6%. Pour rappel, on estime qu’une hausse de 0,1 point permet d’augmenter les recettes de la taxe d’environ 500 000 euros.
Nous proposons aussi d’élargir l’assiettes aux transactions intra-journalières, ce qui permettrait de porter les recettes supplémentaires à 2 voir 4 milliards d’euros.
L’augmentation des recettes fiscales permettra notamment de renforcer le fonds de soutien au développement, dont une une partie des recettes de la TTF est affectée et que nous proposons par ailleurs de déplafonner.
L’autre vertus de la TTF est qu’elle constitue un outil utile pour désarmer la spéculation déstabilisatrice.
Un rapport d’Oxfam l’a montré, les dividendes explosent depuis de nombreuses années, au détriment des salaires et des investissements des entreprises. La libéralisation des capitaux a multiplié les transactions financières, laissant la pression actionnariale s’accroitre.
Cet amendement permet donc d’agir efficacement contre la prédation actionnariale, qui ne permet pas un juste partage des richesses et le financement des investissements écologiques des entreprises. Il permettra également de renforcer les fonds alloués au développement via le renforcement du FSD.
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