Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 1923A (Rejeté)
Publié le 15 octobre 2020 par : M. Lecoq, M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Nilor, M. Peu, M. Serville, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 24(A) (consulter les débats)
I. - Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 24°bis À la soixantième ligne, colonne C, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant « 1 048 000 » ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à allouer 1,048 milliard de recettes de la taxe sur les transactions financières (TTF) à l’aide publique au développement. Cette opération permettrait, avec une TTF à un taux relevé à 0,4%, de libérer 520 millions d’euros supplémentaires pour le développement .
La TTF est le seul levier parlementaire qui permet d’influer sur la quantité et la qualité de l’aide au développement au sein du budget, mais c’est un outil sous-mobilisé. Jusqu’en 2018, 50% de la TTF étaient affectés à l’APD et depuis 2019 cette part a chuté à 30%, soit 528 millions d’euros, alors même que les recettes de la TTF ne cessent d’augmenter.
Pourtant, la pandémie de COVID-19 menace des progrès de développement durement acquis : pour la première fois depuis les années 1990, l’extrême pauvreté risque de progresser dans le monde et l’atteinte des Objectifs de développement durable est plus que jamais compromise, à 10 ans de l’échéance de l’Agenda 2030
La politique de développement française doit multiplier ses efforts pour être à la hauteur des besoins sur le terrain, en commençant par allouer 50% des recettes de la TTF au Fonds de solidarité pour le développement (FSD). C’est l’objet de cet amendement, construit avec les organisations de Coordination Sud.
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