Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 1962A (Rejeté)
Publié le 12 octobre 2020 par : M. Serville, M. Brotherson, Mme Lebon, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 12(A) (consulter les débats)
I. – L’article 44quaterdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas du I sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° Elles respectent l’une des deux conditions suivantes :
« a) Elles ont réalisé un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros et emploient moins de deux cent cinquante salariés et l’activité principale de leur exploitation relève de l’un des secteurs d’activité éligibles à la réduction d’impôt prévue à l’article 199undecies B ou correspond à l’une des activités suivantes : comptabilité, conseil aux entreprises, ingénierie, commerce de détail, restauration (y compris traditionnelle) ou études techniques à destination des entreprises ;
« b) Ou elles ont réalisé un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 millions d’euros. »
2° A la première phrase du dernier alinéa du même I, la référence : « aux 1° et 2° » est remplacée par la référence « au 1° ».
3° Le III est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Pour les bénéfices des entreprises provenant d’exploitations situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte ou à La Réunion qui exercent leur activité principale dans l’un des secteurs suivants :
« a) commerce de détail
« b) restauration, y compris traditionnelle »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à soutenir les petites entreprises ultramarines, durement frappées par la crise de la COVID-19. Pour cela il procède à deux changements dans le dispositif des zones franches d’activité nouvelle génération issues de la loi de finances pour 2019: d’une part il intègre l’ensemble des TPE-PME de moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel dans le dispositif ZFANG, là où jusqu’ici seules les TPE-PME éligibles à l’aide fiscale à l’investissement productif étaient intégrées au dispositif. D’autre part, il intègre les TPE-PME du commerce de détail (au sens de la division 47 du code APE) et de la restauration dans les secteurs renforcés.
Ces secteurs ont en effet été durement touchés non seulement par la crise de la COVID-19 mais sont également ressortis fragilisés par des crises précédentes : ainsi, alors que la crise des gilets jaunes avait durement touché l’île de La Réunion en 2019, l’activité du secteur du commerce réunionnais a reculé de 59% pendant le confinement par rapport à une année « normale » et était encore en retrait de 16% en juin. En Martinique, le secteur de l’hébergement-restauration a connu un recul de l’activité de 90% pendant le confinement alors qu’il pèse pour 5,1% de la valeur ajoutée totale de la Martinique et souffre depuis déjà plusieurs années de la crise des sargasses.
Il faut en effet rappeler que selon une étude réalisée par l’Association des CCI des Outre-Mer durant le confinement, si l’économie ultramarine est moins durement touchée en moyenne que l’économie hexagonale, c’est en raison du poids du secteur public : le recul de la valeur ajoutée marchande y serait en moyenne de 20% à 2 fois plus élevé en raison des vulnérabilités particulières des entreprises ultramarines et des spécialisations de leurs économies qui les ont rendues particulièrement vulnérable au choc.
Pour toutes ces raisons, cet amendement propose d’élargir le dispositif des ZFANG aux entreprises de ces secteurs vulnérables.
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