Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2115A (Rejeté)
Publié le 15 octobre 2020 par : M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 3(A) (consulter les débats)
I. – Au deuxième alinéa duaquinquies du I de l’article 219 du code général des impôts, les mots : « 12 % du montant brut des plus-values de cession » sont remplacés par les mots : « 20 % du montant brut des plus-values de cession, pour la fraction supérieure à 1 000 000 euros, ».
II. – Le I s’applique aux plus-values intervenues à compter du 1er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2022.
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli, que nous proposons après avoir proposé la suppression pure et simple de la niche Copé, vise à accroitre la quote-part pour frais et charges financières de la niche Copé de 12% à 20% et à imposer uniquement les opérations dépassant 1 000 000 euros de valorisation.
Il s'agit donc d'un amendement intermédiaire, de consensus, sur lequel nous rejoignons nos collègues d'EDS.
Il permet à la fois de limiter l'ampleur de l'exonération induite par la niche Copé mais aussi de recentrer l'effort sur les grosses transactions, permettant ainsi d'exonérer complètement les plus-values des TPE/PME.
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