Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2178A (Non soutenu)
Publié le 12 octobre 2020 par : M. Zumkeller, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 13(A)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Sous un faux prétexte de simplification et d’une uniformisation des taux, cet article vise principalement à supprimer l’autonomie fiscale des départements et des communes.
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