Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 1046A (Rejeté)
Publié le 12 octobre 2020 par : Mme Bonnivard, M. Reda, Mme Levy, Mme Serre, M. Kamardine, M. Cattin, M. Le Fur, M. Jean-Claude Bouchet, M. Schellenberger, M. Emmanuel Maquet, M. Cordier.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 13(A) (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Sous couvert d’une modernisation des modalités de recouvrement de l’impôt, l'article 13 revient surtout à supprimer l’autonomie fiscale des communes, intercommunalités, départements, et syndicats d’énergie au profit d’une uniformisation des taux.
Nous sommes tous favorables à une simplification, mais pas si elle vise à ôter encore une part de l'autonomie budgétaire des collectivités.
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