Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2235C (Irrecevable)
Publié le 3 novembre 2020 par : M. Pierre-Henri Dumont, Mme Le Grip, M. Reda, Mme Kuster, M. de la Verpillière, M. Huyghe, Mme Beauvais, Mme Anthoine, M. Di Filippo, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Perrut, Mme Boëlle, Mme Audibert, M. Hetzel, M. Cattin, Mme Trastour-Isnart, M. Quentin, M. Thiériot, M. Kamardine.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 33(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à allouer 10% de crédits supplémentaires à l'éloignement des migrants en situation irrégulière. En effet, le gouvernement ne prévoit qu'une hausse de 1,9 millions d'euros pour éloigner les migrants et l'intégralité de cette somme est dévolue à l'augmentation des rotations du Beechcraft de la DGSCGC, donc uniquement pour les renvois à destination des Carpates et des Balkans.
Cela n'est pas suffisant et il est nécessaire d'augmenter les crédits de billetterie pour renvoyer les migrants en situation irrégulière originaires d'Afrique, d'Asie et du Moyen-Orient, d'autant plus les demandeurs d'asile en provenance, par exemple, du Bangladesh explosent en 2019 (+66% par rapport à 2018, s'établissant à 6198 demandes, 2e nationalité demandeuse.
Il s'agit ainsi de diminuer le budget de l'action « Garantie de l'exercice du droit d'asile » de 2,45 millions d'euros au sein du Programme 303 « Immigration et Asile » et d'abonder cette somme en créant une nouvelle ligne de Programme intitulé « Frais d'éloignement des migrants en situation irrégulière ».
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