Amendement N° 2236C (Irrecevable)

12% des places ouvertes en Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile sont occupées de façon indue, à savoir par des personnes qui ne sont pas demandeurs d'asile (principalement des personnes déboutées et des personnes protégées).

Il est donc nécessaire de diminuer de 10% les crédits ouverts pour financer les CADA puisque ces crédits financent des places occupées par des personnes qui ne devraient pas être là. Le budget affecté aux CADA étant de 332 771 595 millions d'euros, la diminution de 10 % ainsi opérée par cet amendement s'élève donc à 33 277 159, 5 millions d'euros afin d'affecter cette somme au budget consacré à l'OFRPRA.

Ainsi, dans cet amendement, il s'agit de diminuer le budget de l'action « Garantie et exercice du droit d'asile » de 33 277 159, 5 millions d'euros au sein du Programme 303 « Immigration et Asile » et d'abonder cette somme en créant une nouvelle ligne budgétaire intitulée « Eloignement des étrangers en situation irrégulière ».

Nous proposons de libérer les places en CADA en facilitant les retours grâce à l'allocation d'une partie de cette somme à l'éloignement des étrangers en situation irrégulière, et plus particulièrement aux dublinés. En effet, en 2019, sur 50614 requêtes Dublin envoyées par la France à ses partenaires, 30267 ont été acceptées. Cependant, la France n'a effectivement renvoyé que 5674 migrants via cette procédure Dublin, soit un taux de transfert de seulement 18%. Il ne s'agit uniquement que d'une volonté politique.