Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° 2238C (Irrecevable)

Publié le 3 novembre 2020 par : M. Pierre-Henri Dumont, Mme Le Grip, M. Reda, Mme Kuster, M. de la Verpillière, M. Huyghe, Mme Beauvais, Mme Anthoine, M. Di Filippo, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Perrut, Mme Boëlle, Mme Audibert, M. Hetzel, M. Cattin, Mme Trastour-Isnart, M. Quentin, M. Thiériot, M. Kamardine.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Le Président Macron avait déclaré vouloir une convergence des systèmes européens de l’asile, prenant le modèle allemand d’asile comme exemple.

À ce titre, et pour aider la majorité présidentielle à respecter les consignes du Président de la République, il est nécessaire de faire converger entre la France et l’Allemagne les allocations versées aux réfugiés afin d’éviter, pour reprendre les mots de Gérard Collomb, ancien ministre de l’Intérieur, un « benchmark des migrants ».

En Allemagne, l’aide versée aux demandeurs d’asile s’élève, en moyenne, à 350 euros par mois.

Elle est de 432 euros par mois en France.

Le budget dédié au financement de l'allocation pour demandeurs d'asile (ADA) doit s'établir en 2021 à 459 M€ (soit une hausse de 11 M€ par rapport à 2020).

Cet amendement vise donc à aligner l’allocation pour demandeurs d’asile versée par la France sur son équivalent allemand.

En 2020, les services de l’OFPRA ont enregistré 177 822 demandes d’asile, plus haut historique.

Dès lors, avec une projection d’augmentation 0 de la demande d’asile en France et un alignement de l’allocation pour demandeurs d’asile française sur l’Allemagne, il convient de diminuer le budget de l’action « Garantie de l’exercice du droit d’asile » de 111 729 111 euros au sein du Programme 303 « Immigration et Asile » et d’abonder cette somme en créant une nouvelle ligne Programme intitulé « Création de nouvelles places en Centre de Rétention Administrative ».

Ce nouveau programme permettra l’ouverture de nouvelles places en CRA afin de garantir le retour des déboutés de l’asile et des clandestins dans leur pays d’origine, alors même qu’aujourd’hui 90 % des déboutés du droit d’asile ne sont pas renvoyés dans leur pays d’origine.

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