Amendement N° 2374A (Irrecevable)

En France, l’élaboration et la mise en œuvre des Plans Climat-Air-Énergie territoriaux (PCAET) à l’échelle des intercommunalités, du volet énergie des Schémas Régionaux d’Aménagement et de Développement Durable et d’Égalité des Territoires (SRADDET) et des schémas régionaux climat, air, énergie à l’échelle des régions doivent permettre de structurer l'implication des territoires dans la transition énergétique.

Mais sans moyens nouveaux, ces plans et schémas ne pourront être mis en œuvre. Ce risque est aggravé en cette période de restriction budgétaire et de réforme des finances publiques locales privant quasiment de toute marge de manœuvre les collectivités.

L’atteinte des objectifs de ces documents de planification suppose de l'ingénierie et des actions importantes et coûteuses pour les collectivités, qui représentent 100 à 200 euros par habitant : rénovation énergétique de leur propre patrimoine, accompagnement de la rénovation des particuliers, développement de projets d’énergies renouvelables électriques et thermiques…

Le plan de relance du gouvernement doit non seulement permettre de créer de l’activité, mais également favoriser l’émergence d’une économie plus locale et plus résiliente, notamment face à la crise climatique. La transition écologique portée par les territoires est une formidable opportunité pour créer de l’activité économique locale et de l’emploi. La mesure proposée donnerait droit à un versement de 10 euros par habitant aux EPCI ayant adopté un PCAET, ou de 5 euros par habitant aux régions ayant adopté un SRCAE ou un SRADDET. Son versement pourrait être conditionné par des engagements concrets des collectivités bénéficiaires sur leurs actions en faveur de la transition énergétique.

Cette affectation viendrait en complément de la nouvelle enveloppe de DSIL dont une partie sera consacrée à la transition énergétique. En effet, bien que cette nouvelle enveloppe constitue une première avancée, elle ne permettra pas de répondre complètement aux besoins de financements des territoires pour qu’ils puissent contribuer efficacement à la relance de l’activité économique en accélérant la transition écologique. L’action des collectivités dans ce domaine suppose également de développer des moyens d’ingénierie dans les territoires, ce qui suppose des moyens financiers pérennes. Elle pourra par ailleurs se concrétiser via les contrats de développement écologique annoncés par le gouvernement.