Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2378A (Irrecevable)
Publié le 10 octobre 2020 par : M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 16(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à exclure du bénéfice de l'abattement de 50% de la taxe d'aménagement les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale et les parcs de stationnement couverts faisant l'objet d'une exploitation commerciale. L'objet est de lutter contre l'artificialisation des sols, conformément aux engagements de la France en supprimant une aide fiscale non seulement néfaste à l’environnement et à la biodiversité mais aussi à la revitalisation commerciale des centre-villes et centre-bourgs.
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