Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2563C (Irrecevable)
Publié le 5 novembre 2020 par : Mme Meynier-Millefert, Mme Maillart-Méhaignerie, M. de Rugy, Mme Rossi, M. Nogal, M. Colas-Roy, M. Zulesi, M. Michels, Mme Sarles, Mme Tiegna, Mme Zitouni, Mme Riotton, M. Haury, Mme Degois, Mme Clapot, Mme Do, M. Damien Adam, M. Krabal, Mme Boyer, Mme Mörch, Mme Khedher, M. Testé, M. Fugit, Mme Vanceunebrock, Mme Le Feur, Mme Silin, M. Alauzet, Mme Mauborgne, Mme Brulebois, M. Barbier, M. Thiébaut, M. Delpon, Mme Thourot, M. Roseren, M. Templier, M. Daniel, M. Vignal, Mme Vignon, Mme Claire Bouchet, M. Claireaux, M. Leclabart, Mme Bessot Ballot.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 33(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’objet de cet amendement est d’abonder de 5 millions d’euros le programme 112 « impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire ».
Les Maisons France service visent à renforcer l’offre de services publics de proximité, en l’état actuel, les usagers seront accompagnés dans toutes leurs démarches concernant les neuf partenaires socles: la CAF, Pôle Emploi, CNAM, CNAV, MSA, CNAM, délivrance de titres, déclarations fiscales, La Poste, et AGIRC-ARRCO à partir de 2020. Un objectif de proximité prévoit que ces maisons France service doivent être à moins de 30 minutes du domicile de chaque citoyen.
Ainsi, un service de proximité de qualité doit être accessible à tous. Ce service qui concerne différentes procédures administratives devrait être consolidé par la présence d’un volet sur la transition écologique. La transition écologique est un enjeu majeur de notre décennie et des décennies à venir et chaque citoyen devrait avoir accès à des conseils pour participer à cette transition.
Ce dixième service pourrait ainsi permettre au citoyen d’avoir des conseils sur la rénovation énergétique de son logement ou encore sur les mobilités douces de son territoire.
Cet amendement vise donc à flécher 5 millions d’euros du programme « politique de la ville » vers le programme 112 afin d’ajouter un volet transition écologique aux maisons France service.
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