Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2611C (Tombe)
Publié le 7 novembre 2020 par : M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Zumkeller, M. Guy Bricout, Mme Auconie, M. Benoit, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 54(C) (consulter les débats)
I. – À la fin de l’article 7 de la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne et à la fin du I de l’article 27 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Ce dispositif fiscal et social, qui permet de préserver l’attractivité des territoires ruraux confrontés à des conditions conjoncturelles (baisse générale de la population, déprise agricole...) ou structurelles (isolement géographique), a su prouver son efficacité depuis la loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995.
Pour être classé en ZRR, l’EPCI doit avoir une densité de population inférieure ou égale à 31 hab/km2 et un revenu fiscal par unité de consommation médian inférieur ou égal à 19 111€.
Plusieurs rapports, notamment parlementaires ont permis d’évaluer l’efficacité de ce dispositif que ce soit à l’Assemblée Nationale avec le rapport présenté en novembre 2018 par Mesdames les Députées Anne BLANC et Véronique LOUWAGIE ou au Sénat avec le rapport du 09 octobre 2019 présenté par Madame la Sénatrice Frédérique ESPAGNAC et Messieurs les Sénateurs Bernard DELCROS et Remy POINTEREAU.
Ce dernier en date vient souligner toute la pertinence et l’utilité de ce dispositif pour les territoires les plus enclavés de France. Les sénateurs proposent des pistes pour une réforme ambitieuse du zonage et une meilleure adaptation du dispositif à la situation des territoires ruraux, par une refonte des critères de classement et des mesures financières associées.
Cet outil nécessaire aux collectivités territoriales, constitue le seul dispositif d’exonérations fiscales et de charges sociales spécifique aux territoires ruraux qui recouvrent 80% du territoire français, accueillent près de 20% de la population (14 millions d’habitants), et 13 902 communes composant 456 intercommunalités classées en ZRR.
Si le dispositif des ZRR est connu des acteurs économiques pour les exonérations fiscales et sociales auxquelles il ouvre droit, il l’est beaucoup moins pour une multitude de mesures aussi hétéroclites qu’hétérogènes en matière de dotations aux collectivités territoriales, de service public ou de développement économique dans une pléiade de domaines tels que le médical, l’agricole, le logement, l’enseignement, l’emploi des jeunes ainsi que des mesures prises en faveur des personnes âgées.
C’est donc un dispositif complet et vaste que le Parlement a su mettre en place en 1995 encourageant l’implantation d’entreprises dans nos territoires et donc la création d’emploi, mais aussi offrant un certain nombre d’avantages à un panel de professions nécessaires à la vie des zones rurales.
Loin d’être le seul dispositif de zone franche en France, les ZRR font parties d’un vaste dispositif qui compte les ZRU, ZSU, AFR, ZFU, BER, ZRD, QPPV, ZDP, ZFANG... Le nombre de zones apportant des avantages sensiblement laisse à penser, que la suppression simplement des ZRR, signerait l’arrêt de mort des zones rurales dans leur recherche d’attractivité industrielle.
Un rapport du Gouvernement sera prochainement remis au Parlement permettant d'évaluer le dispositif des ZRR selon l'article 45 du PLFR de 2015.
Ce premier a procédé à une mission inter-inspection (IGF-IGA-IGAS-CGEDD) sur plusieurs dispositifs ZRR, ZFU-TE, ZRD, QPV, BUD et ZDP. Ce rapport fait état en 2019 d'environ 60 % des communes françaises bénéficient d'un ou plusieurs zonages (21 000 communes), comprenant 65 460 entreprises bénéficiant du dispositif dont 24 000 entreprises juste pour les ZRR !
Aussi, il n'est pas souhaitable de laisse le dispositif s'achever sans en connaitre tous les résultats, alors même que la crise sanitaire a profondément bouleversé nos économies locales et nos industries.
Afin de répondre à la politique de relance, la volonté de mener une politique de relocalisation de nos entreprises sur le territoire et d’émergence du télétravail, nous devons procéder à une remise à plat du dispositif, un meilleur ciblage ainsi qu’une réelle communication des acteurs locaux sur le dispositif et sur ce qu’il permet de réaliser.
Aussi, le présent amendement vise à rallonger le dispositif des deux années au 31 décembre 2022 afin de donner le temps au Parlement et au Gouvernement de tirer un bilan complet de ce dispositif et d'en proposer un nouveau adapté aux nouveaux enjeux et réalités.
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