Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 1229C (Tombe)
Publié le 6 novembre 2020 par : Mme Tiegna, M. Lauzzana, Mme Robert, M. Labaronne, Mme Claire Bouchet, M. Vignal, M. Thiébaut, Mme Janvier, M. Sempastous, M. Zulesi, M. Krabal, Mme Brulebois, Mme Hérin, M. Dombreval, Mme Ali, M. Haury, M. Cormier-Bouligeon, M. Daniel, Mme Vanceunebrock, Mme Provendier, Mme Le Feur, Mme Rilhac, M. Batut, M. Venteau, Mme Sylla, Mme Le Meur.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 54(C) (consulter les débats)
I. – À la fin de l’article 7 de la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne et à la fin du I de l’article 27 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préserver le dispositif de zone de revitalisation rurale (ZRR) jusqu’au 31 décembre 2022.
Avec la crise sanitaire du Covid-19, ce dispositif est indispensable, tout d’abord pour garantir l’attractivité économique des territoires ZRR, mais aussi pour les entreprises déjà fragilisées par la crise économique, dont les salariés envisagent des reconversions professionnelles.
Afin de limiter les conséquences pour les communes qui ne sont plus classées, le législateur a mis en place un dispositif de maintien des effets du classement en ZRR. Ce dispositif concerne les communes de montagne, 1 011 communes, puis, par la loi de finances pour 2019, les 3 063 autres communes.
Cet amendement vise donc à allonger ces 2 dispositifs de 2 ans, jusqu’au 31 décembre 2022.
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