Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2787C (Rejeté)
Publié le 11 novembre 2020 par : M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 42(C) (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« exonérées »,
insérer les mots :
« de manière partielle ou totale ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« est subordonnée à une »
les mots :
« ainsi que son pourcentage sont décidées par ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« totalité de la ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à offrir plus de latitude aux communes et EPCI pour l’exonération de CFE. Il propose ainsi de laisser aux collectivités la possibilité de moduler l’exonération et de ne mettre en place que des exonérations partielles, le pourcentage d’exonération étant fixée par délibérations des communes ou EPCI. Cet amendement propose donc un cadre moins rigide et une plus grande autonomie aux collectivités.
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