Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2788C (Rejeté)
Publié le 11 novembre 2020 par : M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 42(C) (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« pendant une durée »
les mots :
« pour une durée maximale ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« est subordonnée à une »
les mots :
« ainsi que sa durée sont décidées par ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à offrir plus de latitude aux communes et EPCI pour l’exonération de CFE. Il propose ainsi de laisser aux collectivités la possibilité de moduler la durée de l’exonération dans la limite de trois ans, la durée étant fixée par délibérations des communes ou EPCI. Cet amendement propose donc un cadre moins rigide et une plus grande autonomie aux collectivités.
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