Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2790C (Irrecevable)
Publié le 12 novembre 2020 par : M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 42(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réformer le crédit impôt recherche afin d’en limiter les abus et effets d’aubaine. Il propose ainsi d’interdire à une entreprise de licencier une partie de ses effectifs de recherche alors même qu’elle perçoit du crédit d’impôt recherche.
Cet amendement s’inspire notamment du comportement du laboratoire Sanofi, grand bénéficiaire du CIR à hauteur d’environ 150 millions d’euros par an.
En 10 ans les effectifs de R&D de Sanofi en France sont passés de 6300 à 3800. Outre les postes supprimés, des sites de recherche ont été fermés ou vendus, des axes thérapeutiques abandonnés, des équipes de chercheurs démantelées et des dizaines de projets de recherche arrêtés
Le maintien des emplois de recherche et développement constitue donc une garantie que l’entreprise effectue réellement des activités de recherche.
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