Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 307C (Irrecevable)
Publié le 9 novembre 2020 par : Mme Bonnivard, M. Cordier, M. Cinieri, M. Cattin, Mme Corneloup, Mme Audibert, Mme Levy, Mme Boëlle, Mme Blin, M. Bourgeaux, M. Bazin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, M. Descoeur, M. Bony, Mme Trastour-Isnart, M. Saddier, M. Dassault, M. Vatin, M. Reda, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, M. Reiss, M. Breton, M. Benassaya, Mme Poletti.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 42(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le vieillissement de la population conduit de nombreuses familles à placer leur parent âgé en EHPAD. Ces familles, au regard de l'insuffisance de la pension de retraite doivent alors soutenir financièrement l'accueil de ce parent dans l'institution.
Or, ces familles peuvent connaître des difficultés financières car elles aident également leurs enfants à démarrer dans leur vie de jeune adulte, et parfois au-delà.
Le crédit d’impôt semble tout à fait adapté à cette situation, sur le modèle du crédit d'impôt instauré pour les dons à un organisme d'intérêt général ou reconnu d'utilité publique.
C'est pourquoi il convient d'aider financièrement ces familles dans leur démarche en leur permettant de bénéficier d'un crédit d'impôt de 66 %.
Tel est l'objet du présent amendement.
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