Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 580C (Rejeté)
Publié le 12 novembre 2020 par : M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Clément, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, Mme Wonner.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 58(C) (consulter les débats)
À la première phrase du second alinéa du III de l’article L. 5211‑28‑4 du code général des collectivités territoriales, après la première occurrence du mot : « ville », sont insérés les mots : « ou lorsqu’un pacte financier et fiscal a été adopté et est caduque ».
Exposé sommaire :
Pour lutter contre la fracture territoriale, l’article L. 5211‑28‑4 du CGCT oblige les EPCI à se doter d’un pacte financier et fiscal au plus tard l’année qui suit la signature du contrat de ville.
Si au bout d’un an après la signature d’un contrat de ville, aucun pacte fiscal et financier n’a été voté par l’EPCI, ce dernier doit verser aux villes les moins favorisées une Dotation de Solidarité communautaire (DSC) d’au moins 50 % de sa dynamique fiscale.
Cet amendement précise que le versement d’une DSC d’au moins 50 % de la dynamique fiscale est également obligatoire si un pacte fiscal et financier a bien été adopté mais qu’il est caduque.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.