Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 930C (Rejeté)
Publié le 22 octobre 2020 par : M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 33(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Écologie | 100 000 | 0 |
| Compétitivité | 0 | 100 000 |
| Cohésion | 0 | 0 |
| TOTAUX | 100 000 | 100 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à attirer l’attention de la représentation nationale sur la question du fléchage des aides aux projets alimentaires territoriaux (PAT).
Le corollaire de la mobilisation par l’État de nouveaux moyens financiers en faveur du développement des PAT doit être une nouvelle forme d'exigence concernant la valeur environnementale et sociale de ces projets. En effet, il convient de s'assurer que les PAT promeuvent toutes les formes d'agroécologie et contribuent de manière effective à une transition agroécologique alimentaire, ainsi qu'à la justice sociale en matière d'accès à l'alimentation.
Rappelons que le développement des PAT figure parmi les sujets que nous défendons avec constance depuis trois ans au sein de l'Assemblée nationale. Pour la première fois, l'exécutif choisit d'inscrire lui-même ce sujet à l'ordre du jour de nos discussions. Nous réitérons l'intention qui nous anime et demandons, à travers cet amendement, de renforcer et améliorer le dispositif présenté par le Gouvernement.
Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, ce dernier :
- Annule 100 000 euros en AE et CP au sein de l’action 03 du programme 363
- Afin d’abonder du même montant les crédits de l’action 05 du programme 362
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