Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° CD93A (Irrecevable)

Publié le 2 octobre 2020 par : M. Nilor, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale

Exposé sommaire :

Véritable catastrophe humanitaire, sociale, sociétale et économique, la crise sanitaire liée au Covid-19 frappe le monde entier depuis près de neuf mois, impactant particulièrement Mayotte, Guyane et actuellement la Guadeloupe, territoires ultramarins déjà très fragilisés par des problématiques diverses, non résolues. Minés par des politiques inadaptées qui, en temps normal, ont d’année en année exacerbé leur vulnérabilité économique, les départements et régions d’outre-mer dont l’économie est tournée vers le tourisme auront davantage de difficultés à se relever de cette pandémie.

Sa reprise fulgurante accentue légitimement la crainte d’un effondrement de l’économie avec des conséquences gravissimes pour les territoires fragiles que sont les territoires ultramarins, particulièrement impactés. La Guadeloupe, premier département d’outre-mer à passer en zone d’alerte maximale, la Martinique, Mayotte et la Guyane et sont désormais en autarcie et quasiment à l’arrêt. Leur avenir dépend résolument de la mise en œuvre des solutions à la hauteur de leurs particularismes et des convulsions économiques qui les secouent.

Pour rappel, avant la survenue de cette crise, en Martinique, le niveau du chômage particulièrement élevé entraîne des disparités alarmantes dont une saignée démographique sans précédent. Chez les 50 ans et plus, il atteint 13 %. Chez les jeunes de moins de 29 ans - forces vives du pays - il est passé de 38,4 % à 41.4 % entre 2017 et 2018, soit une augmentation de 3 pts. Il faut ajouter à cela le vieillissement de la population qui projette la Martinique comme le département le plus vieux de France, à l’horizon 2030. Aujourd’hui, l’île compte 3 inactifs pour 1 actif.

Mayotte et la Guyane, territoires ultramarins les plus malmenés par la première vague de l’épidémie ont été aussi les derniers à être déconfinés ; en cause la fragilité du système hospitalier qui a mis en exergue un ensemble d’indicateurs d’un mal développement chronique.

La Guadeloupe premier département ultramarin confronté à la reprise de l’épidémie est au bord de l’asphyxie et la perspective d’un redémarrage économique s’éloigne.

En Martinique, le risque d’un effondrement économique est accentué par le vieillissement de la population et l’érosion des forces vives.

Enfin, l’ensemble des territoires ultramarins est directement confronté au défi du sauvetage de l’industrie touristique dont dépend essentiellement leur modèle économique.

En soulignant les limites de la globalisation de l’économie, cette crise vient percuter le modèle de développement contre-nature qui, pensé depuis Paris, est imposé à ces territoires, en bout de chaîne d’un système économique dévoyé.

Face à cette situation, la gestion territorialisée de la pandémie de Covid-19 ne doit pas se limiter à des effets d’annonce. Elle doit être incarnée réellement par des mesures audacieuses et adaptées aux besoins de ces territoires qui porteront incontestablement et durablement les conséquences mortifères de cette catastrophe inédite.

Il est urgent et indispensable de les accompagner dans la redéfinition de leur modèle de développement pour limiter les effets dévastateurs de cette crise sanitaire. Pour cela, l’engagement des différents acteurs locaux et des collectivités majeures dans la construction des réponses adaptées à leurs problématiques endémiques constitue un préalable.

Cet amendement vise à instaurer des dispositifs expérimentaux adaptés qui protégeront le tissu économique ; stimuleront l’appropriation des leviers d’innovation disponibles et créeront les conditions de la relance de l’activité économique qui doivent plus que jamais s’appuyer sur les expertises locales, l’adhésion et la participation de tous les acteurs locaux. En outre, il vise à combler le gap, en matière d’expérimentation, entre les régions hexagonales et les départements d’outre-mer qui sont toujours les grands oubliés dans ce domaine alors que leur niveau de chômage élevé devrait en faire des cibles prioritaires, particulièrement dans ce contexte de crise.

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