Amendement N° CF1002A (Irrecevable)

Cet amendement vise à élargir aux importations la taxe affectée aux centres techniques industriels des secteurs de la mécanique et décolletage, des matériels et consommables de soudage et de la construction métallique.

Le paragraphe E. de l’article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n°2003-1312 du 30/12/2003) institue une taxe affectée pour le développement des industries de cinq secteurs d’activités : mécanique, matériel et consommables de soudage, décolletage, constructions métalliques et matériels aérauliques et thermiques.

Le Cetim, le CTICM et l’Institut de soudure sont des Centres Techniques Industriels qui réalisent, à la demande de leurs tutelles professionnelles et étatique, une mission d’utilité publique, d’origine légale (Code de la Recherche) et statutaire, au bénéfice des entreprises des industries mécaniques et plus généralement des secteurs industriels en France.

Cette mission d’intérêt public s’exécute dans le cadre de Contrats d’Objectifs et de Performance (COP) défini entre l’Etat, chacun des trois centres techniques et leur tutelle professionnelle.

Les nouveaux COP, signés pour la période 2020-2023, ont été voulus ambitieux suite au rapport intitulé « Les plateformes d’accélération vers l’industrie du futur – Organisation, missions et financements des centres techniques industriels (CTI) et des comités de développement économique (CPDE) » porté notamment par Madame Anne-Laure CATTELOT, Député La République en Marche, rendu public en mai 2019, et plébiscitant l’action des Centres.

Ils se sont vus confier de nouvelles missions, financées par la taxe affectée susvisée. Aujourd’hui ils sont plus que jamais engagés pour soutenir le tissu productif dans la transition écologique et énergétique et sa montée en gamme au travers l’innovation et l’industrie du futur.

La crise sanitaire liée au Covid-19 et la situation d’urgence en vigueur depuis le mois de mars 2020 ont provoqué des bouleversements économiques et financiers très significatifs pour les filières de la mécanique et de la construction métallique, et par voie de conséquence, pour les trois centres techniques qui soutiennent leur développement, avec une perte de ressources estimée entre -20% et -25%.

A titre d’illustration, pour le CETIM qui représente le plus important d’entre eux, l’impact sur la recette en taxe affectée sera de 10 millions d’euros pour l’année 2020. Malgré le soutien de l’Etat aux entreprises, le centre anticipe une baisse durable de la taxe sur les années à venir, de l’ordre de -20%, avec des conséquences très concrètes sur ses capacités d’accompagnement. Dans le même temps il est réaffirmé que le CETIM tient une place et un rôle essentiel en France dans la mise en œuvre et l’animation des missions d’accompagnement des filières et que ce rôle est naturellement contracyclique s’effectuant de manière d’autant plus forte que les circonstances économiques sont défavorables.

Dans ces conditions, les organisations professionnelles consultées ont sollicité l’instauration d’une taxe sur les importations au profit des trois centres concernés.

Cette modalité de perception de la taxe affectée, déjà mise en place pour la majorité des autres Centres Techniques Industriels, est sans conséquence ni sur le budget de l’Etat ni sur les critères de convergence de l’Union Européenne.

Elle permet en outre de ne pas désavantager les produits fabriqués en France soumis à la taxe affectée par rapport aux produits provenant des importations, hors Union Européenne et en conséquence d’accroître l’adhésion à l’impôt, élément déterminant pour légitimer l’instauration d’une taxe affectée.

Le montant de la taxe issue des importations, au bout de deux à trois ans, le temps qu’elle prenne pleinement effet est estimé à 18 millions d’euros. Ses effets sur les entreprises importatrices de produits soumis à cette taxe seront insignifiants : moins de quelques dizaines d'euros par million d’euros de chiffre d’affaire.

Les CTI ont dans leur ADN cette mission de support acyclique de l’industrie. Pensés après la deuxième guerre mondiale pour contribuer au redressement de leur filière, ils se retrouvent détenteurs d’une responsabilité pour la soutenir encore davantage en temps de crise. Ils l’opèrent par leur capacité d’innovation technologique, mais aussi par leur compréhension de tous les enjeux auxquels font face, dans ces circonstances, les responsables des PMI.

Il serait absurde de priver les CTI mécaniciens du moyen de leurs ambitions au service d’une filière composée principalement de PMI-ETI, par le biais d’un mécanisme qui n’affectera pas les entreprises françaises tout en corrigeant une inégalité de traitement injustifiée.

Enfin, la récente fusion du CETIM et du CETIM-CTDEC implique de procéder à une modification des termes de l’article 71 de la loi 2003-1312 afin d’adapter le texte à cette évolution structurelle.