Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF1003A (Irrecevable)
Publié le 5 octobre 2020 par : M. Roseren, M. Krabal, M. Pellois, Mme Lardet, Mme Degois, Mme Vanceunebrock, M. Masséglia, Mme Lenne, Mme Riotton, M. Haury.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 24(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à créer une taxe affectée à l’Institut Français du textile et de l’Habillement (IFTH) le centre technique de la mode, du textile et de l’habillement. La création d’une taxe affectée en faveur d’IFTH est un facteur de lisibilité et de garantie du financement de celui-ci. IFTH œuvre notamment en faveur de la filière de la mode, du textile et de l’habillement, qui représente un potentiel de croissance important pour les prochaines années. Il convient donc d’assurer la pérennité du financement d’IFTH.
Les différents rapports sur les CTI-CPDE, dont le plus récent dirigé par Madame la députée Anne-Laure-Cattelot, ont souligné la nécessité pour les CTI-CPDE d’avoir un système de financement uniforme et cohérent par le biais des taxes affectés. Cette logique s’est appliquée à tous les centres aujourd’hui hormis l’IFTH. Il est temps de mettre en œuvre cette réforme qui permettre à l’IFTH d’assurer un accompagnement serein et pérenne de sa filière.
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