Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF1053A (Irrecevable)
Publié le 3 octobre 2020 par : Mme Louwagie, M. Nury, M. Hetzel, Mme Levy, M. Sermier, Mme Duby-Muller, Mme Beauvais, M. Le Fur, Mme Poletti, M. Perrut, M. Descoeur, M. de Ganay, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Bazin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Reda, M. Aubert, Mme Valentin, M. Brun, M. Benassaya, Mme Trastour-Isnart, Mme Meunier.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 8(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Aux termes de l’article 150-O D du Code général des impôts, les moins-values de cession de valeurs mobilières ne sont imputables que sur les plus-values de même nature. Cela suppose que, pour réaliser une compensation entre profits et pertes, l’investisseur ait un portefeuille diversifié d’investissement dans des PME.
Le présent amendement propose l’imputation des moins-values de cession de valeurs mobilières sur le revenu global (dans la limite d’un plafond annuel identique à celui applicable à l’imputation des déficits fonciers), afin de limiter la prise de risque d’investissement par les ménages français.
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