Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF1286A (Rejeté)
Publié le 6 octobre 2020 par : M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 8(A)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à identifier la part des différents domaines de la recherche et développement dans le crédit impôt recherche. »
Exposé sommaire :
Cet amendement fait partie d’une série d’amendement que le groupe communiste a déposé afin de réformer le crédit impôt recherche. Il s’agit d’un amendement d’appel visant à mettre en lumière le type de recherche que le crédit d’impôt finance.
Les recherches aujourd’hui financées par le CIR peuvent recouvrir des recherche utiles. On pense par exemple à la recherche médicale, mais aussi la recherche visant la transition écologiques du système de production d’une entreprise.
Le CIR peut aussi financer des recherches dont l’utilité sociale est nulle voire même des recherches néfastes. Par exemple, le développement des algorithmes et de l’intelligence artificielle dans les secteurs bancaires ou financiers pour réduire les délais des ordres d’achats ou de ventes de titres ne semblent pas particulièrement utile à la société. Pire, il pourrait renforcer l’instabilité financière et la volatilité sur les marchés.
L’objet de cet amendement vise donc à offrir aux parlementaires un panorama des recherches qui sont aujourd’hui financées par le CIR et pouvoir apprécier l’utilité sociale de ces recherches.
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