Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF1288A (Irrecevable)
Publié le 2 octobre 2020 par : M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 3(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le crédit d’impôt recherche constitue l’une des principales aides aux entreprises en France. Ainsi, en 2019, près de 6 milliards d’euros étaient octroyés à des entreprises pratiquant une activité de recherche.
Or, nous pensons, vu l’urgence écologique, que les aides de l’Etat doivent désormais être conditionnées écologiquement, de manière à ce que la France puisse tenir les engagements qu’elle a prit lors des accords de Paris.
Dès lors nous proposons d’appliquer cette éco-conditionnalité à la principale aide de l’Etat aux entreprises, le CIR.
Bien que ce crédit d’impôt présente un certain nombre de limites sur lesquelles nous reviendront avec d’autres amendements, nous pensons qu’il est essentiel que les entreprises bénéficiaires mettent en place une stratégie et un plan d’investissement pour réduire leur empreinte carbone. C’est l’objet de notre amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.