Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF1532C (Non soutenu)
Publié le 4 novembre 2020 par : M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 42(C)
L’article 42 est ainsi modifié :
I. – À l’alinéa 15, après les mots :
« sont exonérées »,
insérer les mots :
« de manière partielle ou totale »
II. – À l’alinéa 16, remplacer les mots :
« est subordonnée à une »
par les mots :
« ainsi que son pourcentage sont décidées par ».
III.- Par conséquent, à l’alinéa 16, supprimer le mot :
« totalité ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à offrir plus de latitude aux communes et EPCI pour l’exonération de CFE. Il propose ainsi de laisser aux collectivités la possibilité de moduler l’exonération et de ne mettre en place que des exonérations partielles, le pourcentage d’exonération étant fixée par délibérations des communes ou EPCI. Cet amendement propose donc un cadre moins rigide et une plus grande autonomie aux collectivités.
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