Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF760A (Irrecevable)
Publié le 5 octobre 2020 par : M. Dufrègne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 16(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à soumettre à la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) les entrepôts logistiques destinés aux opérateurs du commerce en ligne. La non-taxation de ces entrepôts contribue non seulement à instaurer une concurrence déloyale envers la distribution physique traditionnelle mais contrarie les objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols du Plan Biodiversité de juillet 2018.
Le commerce en ligne a bouleversé les habitudes des consommateurs depuis une dizaine d’années. Pendant le confinement, mécaniquement un report de la consommation a été fait en direction du commerce en ligne.
Puisque le commerce en ligne prend une part toujours plus croissante dans notre économie, il convient d’appliquer aux entreprises de e-commerce la même fiscalité que les commerces physiques. C’est pourquoi cet amendement propose d’étendre la Tascom aux sites de e-commerce sur la base de la superficie des entrepôts de stockage, soit plus de 400 mètres carrés et à condition qu’ils dépassent 460 000 euros de chiffre d’affaires annuel hors taxe, comme entendu à l’article 3 de la loi n°72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés.
Il s’agit donc simplement de corriger une inégalité de traitement, c’est le sens de notre amendement.
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