Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF960C (Irrecevable)
Publié le 27 octobre 2020 par : M. Peu, M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Wulfranc, M. Brotherson, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Nilor, M. Serville.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 52(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’ensemble des mesures d’économies réalisées sur les aides personnelles au logement depuis plusieurs années justifient amplement de revenir sur l’application d’un mois de carence pour l’ouverture de ce droit.
La mesure de contemporanéisation des ressources censée représenter à la fois une modernisation et une économie importante, justifie parfaitement, que dans le cadre d’une simplification et d’une modernisation du dispositif et pour plus d’équité, de supprimer une mesure source d’incompréhension, de colère et particulièrement pénalisante pour les ménages modestes qui s’installent dans un nouveau logement.
Si certes, cette mesure représente un coût supplémentaire, elle demeure largement inférieure à l’économie attendue de la mesure de contemporanéisation pour les finances de l'Etat.
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