Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF961C (Irrecevable)
Publié le 27 octobre 2020 par : M. Peu, M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Wulfranc, M. Brotherson, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Nilor, M. Serville.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 52(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’ensemble des mesures d’économies réalisées sur les aides personnelles au logement, ces dernières années, justifient à elles seules de revenir sur l’application d’un seuil de non-versement dans l'accession (ce seuil n'existe plus dans le secteur locatif).
La mesure de contemporanéisation des ressources censée représenter à la fois une modernisation et une économie importante, justifie parfaitement, que dans le cadre d’une simplification et d’une modernisation du dispositif et pour plus d’équité, de supprimer une mesure source d’incompréhension, de colère et pénalisante pour les ménages modestes qui bénéficient théoriquement d’une aide mais que celle-ci ne leur est pas versée car jugée trop faible par rapport au coût de gestion.
Or, l’automatisation des traitements ne justifient plus cet argument aujourd’hui. Certes, cette mesure représente un coût supplémentaire mais très largement inférieur à l’économie attendue de la mesure de contemporanéisation.
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