Amendement N° CF963C (Irrecevable)

Cet amendement vise a abonder les crédits alloués à l’action 1 du programme 109 dédié aux aides à l’accès au logement de 400 millions d’euros. Par cet amendement d’appel, nous demandons au gouvernement de revenir sur la mesure de baisse uniforme de 5 € des APL.

Une baisse injuste socialement et qui pèse lourdement dans le budget des bénéficiaires.

Depuis le début du quinquennat du Président Macron, les aides au logement ont été durement malmenées. Les sommes qui lui étaient consacrées dans le budget de la nation ont été rabotées dans les lois de finances qui se sont succédées depuis 2017.

Pourtant cette aide à la solvabilisation des ménages est essentielle pour les 6,5 millions de ménages et 13 millions de personnes qui en bénéficient.

Efficaces et ciblées, les APL permettent aux ménages modestes de se loger dignement et d’amortir le coût des loyers. Aujourd’hui, il s’agit en effet du principal facteur de dégradation de leur pouvoir d’achat.

Ces attaques répétées et injustifiées, tant économiquement que socialement, sont des coups extrêmement durs portés aux bénéficiaires. Elles conduisent pour chacune d’elles à des pertes sèches de ressources qui restreignent de ce fait, leurs capacités à s'acquitter d'un loyer pourtant toujours plus élevé. Pourtant, depuis maintenant plus de quarante ans, les aides personnelles au logement ont fait la démonstration de leur utilité et de leur capacité à jouer les amortisseurs de crise. Il s'agit en effet de l'un des principaux instruments anti-pauvreté.

En vue d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, les crédits de l’action 4 du programme 135 sont diminués d’autant. Cependant, il est souhaitable que dans l’optique de l’adoption de cet amendement, le Gouvernement lève le gage afin de ne pas pénaliser le programme 135.