Renforcement du droit à l'avortement — Texte n° 3383
Amendement N° 104 (Non soutenu)
Publié le 7 octobre 2020 par : M. Teissier.
Texte de loi N° 3383
Article 1er ter
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L’article 1erter propose de supprimer le délai légal de réflexion de deux jours en cas d’entretien psycho-social préalable.
Ce délai de réflexion n’est en aucun cas une entrave à l’IVG, mais il permet à la patiente de ne prendre une décision précipitée pour effectuer une IGV, qui est un acté loin d’être anodin.
Le présent amendement vise donc à conserver le délai de réflexion existant.
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