Renforcement du droit à l'avortement — Texte n° 3383
Amendement N° 72 (Rejeté)
Publié le 7 octobre 2020 par : Mme Corneloup, M. Ferrara, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Blin, M. Viala.
Texte de loi N° 3383
Article 1er ter (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 1er ter propose de supprimer le délai légal de réflexion de deux jours en cas d’entretien psycho-social préalable.
Le délai de réflexion ne doit pas être considéré comme une entrave à l'IVG mais comme une protection pour la patiente afin de ne pas prendre une décision précipitée qu'elle pourrait éventuellement regretter par la suite.
Le présent amendement vise donc à conserver le délai de réflexion existant.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.