Renforcement du droit à l'avortement — Texte n° 3383
Amendement N° 9 (Rejeté)
Publié le 7 octobre 2020 par : M. Bazin.
Texte de loi N° 3383
Article 1er ter (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article adopté en commission vient supprimer le délai de 48 heures prévu entre l’entretien psycho-social préalable et le recueil du consentement.
2016 a vu supprimer le délai de réflexion minimal entre la consultation d’information et le recueil du consentement de la femme pour effectuer une IVG.
Sous prétexte de fluidifier le parcours de l’IVG, tous les délais seraient ainsi à supprimer.
Compte tenu de l’impact de cet acte, cet amendement vous demande le maintien de cet ultime délai qui permet le temps de la réflexion après l’entretien psycho-social préalable.
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