Renforcement du droit à l'avortement — Texte n° 3383
Amendement N° 12 (Rejeté)
(1 amendement identique : 22 )
Publié le 7 octobre 2020 par : M. Breton, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. de la Verpillière, M. Cattin, M. Di Filippo, Mme Bassire, M. Reiss, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme Le Grip, M. Therry, Mme Genevard.
Texte de loi N° 3383
Après l'article 2 bis (consulter les débats)
Chaque année, avant le 31 décembre, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le nombre d’interruptions volontaires de grossesse pratiquées après la douzième semaine.
Exposé sommaire :
Un tel rapport permettrait de faire un état des lieux.
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