Renforcement du droit à l'avortement — Texte n° 3383
Amendement N° 13 (Rejeté)
(1 amendement identique : 23 )
Sous-amendements associés : 125
Publié le 7 octobre 2020 par : M. Breton, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. de la Verpillière, M. Cattin, M. Di Filippo, Mme Bassire, M. Reiss, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme Le Grip, M. Therry.
Texte de loi N° 3383
Après l'article 1er (consulter les débats)
L’article 2212‑3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est ajouté dans le livret officiel d’information remis aux femmes enceintes consultant en vue d’une interruption volontaire de grossesse le détail des aides proposées aux femmes enceintes et aux jeunes mères ».
Exposé sommaire :
Il semble légitime que dans le livret officiel d’information remis aux femmes enceintes consultant en vue d’une IVG, elles puissent prendre connaissance du détail des aides proposées aux femmes enceintes et aux jeunes mères.
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