Renforcement du droit à l'avortement — Texte n° 3383
Amendement N° 14 (Rejeté)
(1 amendement identique : 24 )
Publié le 7 octobre 2020 par : M. Breton, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. de la Verpillière, M. Cattin, M. Di Filippo, Mme Bassire, M. Reiss, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme Le Grip, M. Therry.
Texte de loi N° 3383
Après l'article 2 bis (consulter les débats)
Chaque année, avant le 31 décembre, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’évolution du nombre d’interruptions volontaires de grossesse, les méthodes utilisées et les actions engagées pour assurer le libre-choix des femmes.
Ce rapport peut faire l’objet d’un débat.
Exposé sommaire :
Un tel rapport permettrait de faire un état des lieux.
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