Renforcement du droit à l'avortement — Texte n° 3383
Amendement N° 20 (Rejeté)
(1 amendement identique : 30 )
Publié le 7 octobre 2020 par : M. Breton, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. de la Verpillière, M. Cattin, M. Di Filippo, Mme Bassire, M. Reiss, M. Gosselin, Mme Dalloz, M. Therry, Mme Genevard.
Texte de loi N° 3383
Après l'article 2 bis (consulter les débats)
Chaque année, avant le 31 décembre, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le nombre de sages-femmes ayant pratiqué des interruptions volontaires de grossesse chirurgicales.
Exposé sommaire :
Un tel rapport permettrait de faire un état des lieux.
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