Proposition de loi N° 3393 sur la proposition de loi de M. Cédric Villani et plusieurs de ses collègues relative à des premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers (3293).
Amendement N° 28 (Irrecevable)
Publié le 7 octobre 2020 par : M. Houbron, M. Becht, M. Bournazel, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. El Guerrab, M. Euzet, Mme Firmin Le Bodo, M. Gassilloud, M. Herth, M. Huppé, Mme Kuric, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, Mme Valérie Petit, M. Potterie, Mme Sage.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à généraliser la sensibilisation de tout nouvel acquéreur de carnivores domestiques.
Il vise à mieux responsabiliser les futurs acquéreurs en amont de l'acte d'achat, en les incitant à se former à la détention d'un animal et leur faire prendre conscience des responsabilités qui leur incombent. Il peut s’agir de données économiques (coût moyen annuel d’un animal), sanitaires (identification, vaccins, reconnaissance des problèmes de santé), éthologiques (comportement, mode de vie, savoir reconnaître des signes de danger, d’inconfort) ou encore de bien-être (de quelle surface a besoin l’animal, quelle nutrition envisager, comment améliorer son confort). L’acquisition de ces connaissances pourrait avoir un effet bénéfique en matière de lutte contre les abandons, contre les achats impulsifs, contre le marketing lié aux hypertypes, contre les risques de morsures et les troubles comportementaux. Cette sensibilisation améliorera de façon globale le bien-être des animaux de compagnie mais aussi celui des détenteurs.
Le certificat de sensibilisation correspond à une forme de contrat moral envers son animal de compagnie. Il sera mis à disposition des adoptants sur le site du MAA et dans les lieux d’adoption (élevages et refuges).
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